Démarches qu’il reste impossible d’effectuer par voie électronique
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques)
Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques.
Jusqu’au 7 novembre 2018
Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé
Dé- claration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Demande de modifica- tion d’un permis délivré en cours de validité
Demande de permis de démolir
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Demande de certificat d’urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démo- litions
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
Demande de branchement au réseau d’eau
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille
